ChicNettes.fr est un service de la SARL CLUBBING STORE dont le siège social est situé 14 Rue Charles V - 75004 Paris - FRANCE.
Numéro RCS : Paris 788 852 671
Numéro de TVA : FR40 788852671

Article 0 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente de ChicNettes.fr

ChicNettes a pour activité principale la conception et la commercialisation de lunettes fantaisies.

Les CGV définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par ChicNettes.

Les CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit de ChicNettes.

A tout moment, ChicNettes se réserve le droit d’adapter ou de modifier certains points des CGV. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur le jour de la passation de la commande sur le site. Ces adaptations ou modifications sont opposables à l’utilisateur à compter de leur mise en ligne et seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.

Article 1 - Contrat

Le contrat est réputé conclu entre les parties au moment de la récéption du mail de confirmation et l’acceptation du paiement d’une commande par ChicNettes. L‘acceptation du paiement d’une commande variera en fonction du mode de paiement choisi par le Client.

L’acceptation du paiement d’une commande par ChicNettes emporte acceptation par le Client des CGV en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le contrat est valable jusqu’à l’exécution de la commande du client.

En acceptant les présentes CGV, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat selon l’article 1123 et suivants du Code Civil.

Article 2 - Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Chaque commande fait l’objet d’une fabrication par ChicNettes. Dès l’acceptation d’une commande, un email de confirmation d’achat sera envoyé par ChicNettes au client ayant passé commande lui récapitulant notamment les produits commandés.

Seule la réception de l’email de confirmation d’achat par ChicNettes garantit la disponibilité du produit.

Toutefois, après passation de la commande, ChicNettes se réserve le droit de suspendre la vente d’un produit en cas d’indisponibilité. Dans cette éventualité, ChicNettes en informera le client dans les plus brefs délais par email ou téléphone et proposera au client soit d’annuler sa commande, soit de disposer d’un avoir.

En cas d’annulation par le client de sa commande, ChicNettes remboursera (par chèque bancaire, par remboursement sur la carte bancaire utilisée ou par PayPal) le montant payé par le client lors de la commande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la décision du client.

Article 3 - Personnalisation

CHICNETTES SE RESERVE LE DROIT DE REFUSER TOUT CONTENU QU’ELLE CONSIDERERA COMME CHOQUANT.

Article 4 - Modalités de commande et prix

Toute commande ne sera acceptée par ChicNettes qu’au moment de l’enregistrement du paiement par le client de sa commande.

Toute commande acceptée par ChicNettes entraînera l’envoi au client sur l’adresse email utilisée pour passer la commande d’un email de confirmation d’achat lui récapitulant les produits commandés et l’adresse de livraison. Il appartient au client de s’assurer que l’email de confirmation envoyé par ChicNettes n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier électronique. ChicNettes ne pourra être tenue pour responsable du blocage ou de l’effacement de l’email de confirmation d’achat quel que soit le dispositif en cause. Seul l’email de confirmation d’achat garantit au client la disponibilité du produit commandé.

ChicNettes se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où le client commettrait une fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale.

Le Client participe aux frais de livraison des produits commandés.

Le montant définitif de ces frais de livraison apparaitra clairement sur le devis avant la validation de la commande par le client.

ChicNettes se réserve le droit de modifier sans préavis les prix des produits en cas de modification du taux de TVA applicable, en cas de fluctuation des coûts de production ou de logistique ou pour toute autre raison.

Article 5 - Paiement

Le paiement des produits se fait par chèque bancaire ou virement. ChicNettes ne pourra être tenue pour responsable des pertes et tous dommages résultant de toute tentative de paiement par un moyen de paiement autre que ceux mentionnés dans les CGV.

Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le Client devra établir le chèque (le nom figurant sur celui-ci devant être identique à celui figurant à l’adresse de livraison telle qu’indiquée par le client) à l’ordre de « SARL CLUBBING STORE » et devra le faire parvenir à ChicNettes à l’adresse suivante : SARL CLUBBING STORE – 14 Rue Charles V, 75004 Paris – France. En cas de paiement par chèque, la commande du client sera réputée acceptée au jour de l’inscription du montant de la commande du client sur le compte bancaire de la société SARL CLUBBING STORE.

En cas de refus de paiement signifié au client en raison notamment de la saisie incorrecte des coordonnées bancaires ou d’un solde de compte en banque insuffisant, le client supportera tous les coûts associés à la résolution du problème, y compris les coûts engagés par tous tiers.

Le prix à payer est celui indiqué sur la facture au moment de l’achat. Il correspond au cumul des prix des produits commandés et est augmenté des frais de livraison.

Conformément à l’Article 4 ci-dessus, ChicNettes rappelle que toute vente est conclue sous la condition suspensive de la disponibilité du produit et de la réception d’une confirmation envoyée par ChicNettes au client.

Article 6 - Livraison

Toute livraison d’une commande peut s’effectuer dans le monde entier.

Les livraisons s’effectuent sous un délai indiqué par ChicNettes sur la facture lors de la validation de la commande. Ce délai est calculé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Dans l’éventualité où le client souhaite modifier l’adresse de livraison après avoir passé sa commande, celui-ci doit envoyer dans les plus brefs délais un email au service client de ChicNettes en rappelant le numéro de la commande, le produit concerné et en précisant la nouvelle adresse de livraison.

ChicNettes enverra ensuite, selon l’état d’avancement de la commande du client, un email de confirmation autorisant ou refusant la modification de l’adresse de livraison. Tous surcoûts et frais additionnels générés par la modification de l’adresse de livraison seront à la charge exclusive du Client. ChicNettes se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de modification de l’adresse de livraison.

Le mode de livraison (lettre, colis) varie selon la quantité de produit (poids, dimension, etc).

Au moment de la commande, le client devra fournir à ChicNettes toutes informations utiles (numéro de téléphone fixe et/ou mobile) de l’adresse complète de livraison pour permettre le bon déroulement de la livraison.

Suivant le mode de livraison, le transporteur pourra contacter directement le client soit par téléphone soit par email pour prendre rendez-vous pour la livraison du produit à l’adresse indiquée par le client. Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le transporteur.

En cas d’absence du client lors de la livraison, d’impossibilité de livraison ou de dommages consécutifs à celle-ci en raison notamment d’une imprécision dans les informations précisées par le client, ChicNettes et le transporteur ne pourront être tenus pour responsables à titre individuel ou collectif.

Tous les frais (retour des produits, stockage) résultant de l’absence du client à la livraison, d’une impossibilité de livraison ou d’une imprécision du client seront à la charge exclusive du client et devront être réglés avant toute re-livraison du produit.

Au moment de la livraison, il appartient au client de déballer le ou les produits en présence du transporteur, de vérifier la conformité des produits et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées et de refuser le ou les produits non-conformes, sans préjudice du droit de rétractation dont dispose le client.
  
En cas de refus d’un produit, les frais de livraison retour seront à la charge exclusive du client.

Aucune réclamation adressée en dehors du délai des sept (7) jours ouvrés ne pourra être acceptée par ChicNettes.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le lient dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de ChicNettes sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra préalablement en informer ChicNettes par email. L’email ainsi envoyé constituera la date d’exercice effective du droit de rétractation du Client.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du produit retourné et les frais de livraison indiqués dans la commande seront remboursés. Les frais et les risques de retour demeureront à la charge exclusive du client.

Tout retour de produit au titre du présent article devra être réalisé dans l’état d’origine et complet du produit (emballage, accessoires, notices, etc...) de façon à permettre sa revente. Une copie de la facture de vente ou de confirmation de commande devra également être retournée avec le produit.

Tout produit retourné devra être expédié à l’adresse indiquée par ChicNettes.

Tout produit retourné incomplet ou utilisé ne sera pas repris au titre du droit de rétractation.

Tout remboursement au titre du présent article interviendra par chèque bancaire, par remboursement sur Paypal dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le produit retourné est réceptionné par ChicNettes.

 Article 8 - Garantie
 
ChicNettes assure une garantie contractuelle pour les défauts constatés sur les produits livrés, sur justification de la date d’achat.
  
En cas de défaut signalé par le client, le client devra en informer ChicNettes par lettre recommandée avec accusé réception de manière détaillée à l’adresse suivante : SARL CLUBBING STORE - 14 Rue Charles V, 75004 Paris – France et devra être accompagnée de clichés photographiques.

Avant de donner son accord sur la prise en charge du produit sous garantie, ChicNettes procédera aux vérifications suivantes :
-       Le produit est conforme au produit commandé par le client, sans dommage ou modification particulière,
-       Le défaut signalé par le client ne résulte pas d’une utilisation anormale du produit commandé, d’une usure normale du produit ou d’un évènement accidentel éventuellement provoqué par un tiers.

En cas de confirmation de la prise en charge décidée par ChicNettes au titre de la présente garantie, ChicNettes s’engage, au choix de ChicNettes, à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux.

ChicNettes prendra en charge les formalités de retour et supportera les frais afférents au titre de la présente garantie.

Tout remboursement décidé par ChicNettes interviendra par chèque bancaire, par remboursement sur la carte bancaire ou par Paypal dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le produit retourné est réceptionné par RDV.

Cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de ChicNettes et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Par conséquent, toute représentation totale ou partielle du site sans l’autorisation expresse de ChicNettes est interdite et constitutive d’une contrefaçon.

Article 10 - Responsabilité

Le client est responsable de la saisie et de la véracité de toute information à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu'à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

ChicNettes ne saurait être responsable des informations fournies par le client à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu'à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

ChicNettes ne garantit pas l’acceptation de la commande du client et dégage toute responsabilité en cas d’indisponibilité du produit commandé, sous réserve du remboursement au client du prix du produit commandé.

La seule responsabilité de ChicNettes au titre du contrat est celle énoncée à l’article 11 ci-dessus. ChicNettes n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, spéciaux et consécutifs du fait du contrat.

La responsabilité de ChicNettes ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à un fait hors du contrôle de ChicNettes.

La responsabilité de ChicNettes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

L’obligation de ChicNettes au titre du contrat est une obligation de moyens limitée au traitement des commandes.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Article 12 - Règlement des litiges

Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de Commerce de PARIS. 

Article 13 - Preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ChicNettes et, le cas échéant, de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sans préjudice de la possibilité pour le client de rapporter la preuve contraire par tout moyen légalement reconnu.

Article 14 - Service client

Le client dispose de plusieurs moyens pour contacter ChicNettes pour toute information ou question :

- Téléphone : 09.51.55.16.40 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 sauf jours fériés.
- Par courrier : SARL CLUBBING STORE (service clients), 14 Rue Charles V, 75004 Paris - France

Article 15 - Divisibilité

Toute stipulation des CGV interdite par ou jugée illicite ou non exécutoire conformément aux lois applicables et appliquée par tout tribunal de la juridiction compétente doit, dans les limites exigées par la loi, être retirée de l'accord contractuel concerné et dans la mesure du possible déclarée sans effet, sans pour autant modifier les stipulations restantes. La nullité de tout ou partie des stipulations des CGV ne doit en aucun cas annuler ou affecter la validité de toute autre stipulation et n’exonère pas le client l’exécution de ses obligations.