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EURL CHICNETTES
12 Quai Rhin et Danube - 34200 SETE
Téléphone (bureau) : 09.80.33.90.60
Heures d'ouvertures : du Lundi au Samedi de 9h à 19h

RCS MONTPELLIER 751 568 452

 

 Conditions Générales de Vente de ChicNettes.fr

 

Toute commande passée par une personne physique ou morale et par quelques biais que ce soit (téléphone, fax, site web, courrier etc.) inclut l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente.

 
1./ Commande :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site ChicNettes.fr et à toutes les commandes passées par tout autre moyen auprès de notre société. Les commandes ne seront effectives qu’après validation et paiement de la totalité de la facture, sous réserve que les fichiers déposés sur notre serveur respectent les spécifications techniques. ChicNettes vous enverra dès lors un mail de confirmation de commande. Nous exécutons toutes les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le client sauf dans le cas d'un accord écrit. Les fichiers doivent être fournis dans les formats spécifiés. Pour les formats non conformes, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défaut d'impression, à moins que ce format ait été accepté par écrit par nos soins. Le client est entièrement responsable de l'intégrité et de l'exactitude de ces fichiers, même s'il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes cependant pas responsables. Avant les transferts de fichiers, le client est tenu d'utiliser des programmes de protection contre les virus d'ordinateur. La sauvegarde des données incombe uniquement au client. La société ChicNettes, éditrice du site ChicNettes.fr, se réserve le droit de refuser une commande. Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.

2) Devis :

La remise d’un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux du dit devis. Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission en raison des variations de tarifs des matières premières. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.

3) Qualité des produits :

Sans remise à notre attention d’un bon à tirer signé par le client à la commande, aucune réclamation ne sera prise en compte (nuances de couleurs etc...). Le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à notre surveillance. Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d’encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe. De même, le client accepte que le format fini puisse varier de 7 % par rapport au format initial commandé. Le papier n'étant pas acheté en stock mais fabriqué à notre demande sur des formats prédéfinis,  l'usine se réserve le droit de tolérance de plus au moins 8 %. à ce titre le client accepte sans réserve les conditions du papetier.

4) Réclamation :

Toute réclamation doit se faire depuis l'espace à l'adresse postale : EURL CHICNETTES, 12 Quai Rhin et Danube - 34200 SETE, le client signale une anomalie en fournissant tous les éléments permettant à la société CHICNETTES de traiter la requête dans les plus brefs délais. Il est important de noter qu'une anomalie ne peut être signalée que lorsque la commande est passée en statut expédié. Toute anomalie concernant le façonnage, le format, l'impression, le papier, la quantité et le transport doit être signalée dans les 48 heures qui suivent la livraison. Pour toute autre anomalie le client dispose d'un mois pour le signaler par voie de courrier. Si les éléments fournis par le client ne permettent pas à la société CHICNETTES de constater l'anomalie signalée, un retour de la marchandise sera effectué et ce n'est qu'à réception de cette dernière qu'une décision sera prise.

5) Impression et publicité :

ChicNettes.fr peut, avec l'accord du client et de façon opportune, faire référence à elle-même sur les produits objets du contrat. Le client ne peut refuser son accord que si ses intérêts sont prépondérants à ceux de ChicNettes.fr

Nous nous réservons le droit, sans autorisation expresse du client, d'envoyer à des tiers des exemplaires de produits imprimés à titre d'échantillons de qualité.

6) Format des fichiers :

Nous n’acceptons que les fichiers au format PDF, JPEG, TIFF, EPS, PSD ou AI en haute définition (qualité maximale lors de l’enregistrement), pour tout autre format de fichier nous ne garantissons pas le résultat.

ATTENTION : nous n’acceptons pas les fichiers natifs (format XPRESS, Indesign).

De plus nous ne pouvons garantir le résultat de l’impression d’un document PDF généré à partir de Quark Express.

7) Livraison :

Les livraisons des petits colis (jusqu’à 30 kgs) sont effectuées par TNT ou UPS entre 24h et 72h.
Les palettes sont livrées par des transporteurs en 24h / 72h.

>Horaires de livraison :

TNT : du lundi au vendredi de 9H à 13H
UPS : du lundi au vendredi entre 8H et 18H.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne peut en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grève, incendies, fermetures de gares et force majeure.

Les réclamations pour avaries, devront êtres faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. Si le destinataire n'émet pas de réserves claires et précises sur le bordereau du chauffeur au moment de la livraison aucune réclamation ne sera prise en compte. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. De plus la société ChicNettes, éditrice du site ChicNettes.fr décline toute responsabilité sur les marchandises qui, mêmes envoyées franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur et passe par zone transitaire douanière.

8) Contrefaçon et copyright :

L'acheteur est seul responsable du contenu des produits. Il déclare en conséquence qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers.

L'acheteur déclare également que les produits qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, l'acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.

9) Fichiers du client relatifs à la commande ainsi que traitement des données :

Les fichiers reçus par nos soins dans le cadre d'une passation de commande ne sont enregistrés dans notre maison que dans le but de les traiter.  Tous les choses apportées ou envoyées par le client, en particulier les modèles, fichiers et supports de fichiers ne sont archivées au delà de la date de remise du produit fini qu'avec un accord écrit et contre une indemnisation spéciale. Si ces choses doivent être assurées, il incombe au client de le faire s'il n'en a pas été convenu autrement. Nous déclinons toute responsabilité pour les endommagements ou les pertes, quelle qu’en soient les raisons.

10) Annulation d’une commande :

Une commande ne pourra être annulée qu’avant le traitement du fichier par nos services. La demande d’annulation devra être envoyée par écrit à l'adresse : EURL CHICNETTES, 12 Quai Rhin et Danube - 34200 SETE avant le traitement du fichier. Notre service SAV se réserve le droit de refuser cette annulation, si il estime que cette demande n’est pas justifiée. Toute annulation fera l’objet de frais administratifs et techniques (création du dossier, facturation, contrôle des fichiers, imposition…) à hauteur de 30€ HT (35,88€ TTC) par commande.

11) Responsabilité :

De convention expresse entre les parties, ChicNettes est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations au titre des prestations de service objet du présent contrat. ChicNettes ne saurait être responsable des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, biens mobiliers, corporels ou incorporels du Client. En outre, le client renonce à engager la responsabilité de ChicNettes pour appel en garantie du fait de préjudice subis par lui ou par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement les travaux réalisés par ChicNettes. De la même manière, ChicNettes ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes que pourraient subir le client ou des tiers, du fait de prestation exécutées. Dans le cas où une condamnation serait prononcée à l’encontre de ChicNettes, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, les parties conviennent que ChicNettes ne sera pas tenue à un montant supérieur au coût global de la prestation en cause visée dans les conditions particulières aux présentes. Les dispositions relatives à la responsabilité, y compris les exclusions, constituent, pour les parties, une condition déterminante du présent contrat.

12) Droit en vigueur :

L'ensemble des conditions de la relation commerciale est soumis uniquement au droit Français. Le droit commercial de l'ONU est expressément exclu.

13) Validité :

Si certaines conditions parmi les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessus sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale.

14) Contentieux et compétence :

La société ChicNettes, éditrice du site ChicNettes.fr, se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité. D'autre part, si notre société imprime des fichiers fournis par le client, ne présentant pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible (nous imprimons à partir de vos fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques indiquées sur notre site). Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du client.

Après épuisement des solutions à l’amiable, seuls les Tribunaux de Montpellier seront compétents si une des deux parties souhaite entamer une procédure devant la Justice.